Arrêt 253.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.151/XV-3.728
En cause : la société anonyme QUALIBEEF, anciennement VERBIST VIANDE DE BASTOGNE, en faillite, instance reprise par Mes Frédéric HUART, Jean Charles MOTTET et Nathalie LEQUEUX, curateurs, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Murielle VAN DER MERSCH et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, rue Ferdinand Lenoir, 76 1090 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)