Arrêt 207.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.102/XV-1.049
En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité alimentaire (AFSCA)