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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.099/XIII-6

    En cause : PAUQUET Guido,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA"

    Sécurité alimentaire (AFSCA)