Arrêt 244.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.348/VI-20.865
En cause : la société anonyme MARTIN JOHN, ayant élu domicile chez Mes Yohann Samuel RIMOKH et Geoffroy DE FOESTRAETS, avocats, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)