Arrêt 216.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.456/VI-18.757
En cause : LONGREE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)