Arrêt 238.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.057/VI-21.015
En cause : la société anonyme FRIANDA, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur.
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