Arrêt 237.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.186/VI-20.308
En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT et Raluca GHERGHINARU, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles
Conventions collectives du travail