Arrêt 240.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.381/VI-20.716
En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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