Arrêt 236.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.113/VI-20.773
En cause : l'Association sans but lucratif EUROHEAT & POWER, ayant élu domicile cours Saint-Michel, n° 30A bte E, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
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