Arrêt 215.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.151/VI-18.866
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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