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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.381/VI-20.716

    En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Conventions collectives du travail

    • Arrêt

    Arrêt 238.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.057/VI-21.015

    En cause : la société anonyme FRIANDA, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur.

    Conventions collectives du travail

    • Arrêt

    Arrêt 238.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.381/VI-20.716

    En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Conventions collectives du travail

    • Arrêt

    Arrêt 237.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.186/VI-20.308

    En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT et Raluca GHERGHINARU, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles

    Conventions collectives du travail

    • Arrêt

    Arrêt 237.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.563/VI-20.530

    En cause : l'Union professionnelle BELGIAN CONFEDERATION HOSPITALITY, TOURISM AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Conventions collectives du travail