Arrêt 198.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.395/VI-17.924
En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale Intermosane 2. l'a.s.b.l. Fédération de l'Industrie et du Gaz (SYNERGRID), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 2 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Emploi ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & M. HUNT, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)