Arrêts - Raad van State

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Matière: Règlements (affaires sociales et santé publique)

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- Arrêt
Arrêt 219.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 197.513/VI-18.760

En cause : 1. l'association sans but lucrative BELGIAN BONE CLUB, 2. REGINSTER Jean-Yves, 3. BODY Jean-Jacques, 4. BOONEN Steven, 5. PIETTE Yolande, 6. ZWYNS Josiane, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PORIAU Stefaan, ayant élu domicile chez Me Kathy KAMERS, avocat, Berchemstadionstraat, no 78/1, 2600 Antwerpen

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.853/XV-1.796

En cause : LONNEUX Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.838/XV-1.790

En cause : MASROUKI Sabrine, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.883/XV-1.801

En cause : FLAMENT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.854/XV-1.797

En cause : MORIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.882/XV-1.800

En cause : ANIS Mélanie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.845/XV-1.793

En cause : FAGNIART Gaëlle, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 218.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2012

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 198.126/XIV-33.482

In zake : Gino BOGAERT wonend te 8310 Assebroek Sparrestraat 76 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : 1. het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 218.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2012

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 169.892/XIV-33.306

In zake : Dominiek LECOUTERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carl Alexander kantoor houdend te 8000 Brugge Zwijnstraat 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. het AZ Sint-Jan Autonome Verzorgingsinstelling bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te 8310 Sint-Andries Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de Deputatie van de Provincieraad van West-Vlaanderen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.881/XV-1.799

En cause : PONCELET Mathieu, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160xelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.882/XV-1800 En cause : ANIS Mélanie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XV-R- 1799 & 1800 & 1801 & 1802 & 1804 - 1/20 <hr> <A name=2></a> 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.883/XV-1801 En cause : FLAMENT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par la ministre a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.884/XV-1802 En cause : VANDERWHALE Loïc, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XV-R- 1799 & 1800 & 1801 & 1802 & 1804 - 2/20 <hr> <A name=3></a> 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.904/XV-1804 En cause : 1. SAUVAGE Jérémy, 2. CORNET Sophie, 3. ERNENS Gaethan, 4. <

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