Arrêt 256.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.036/VIII-12.172
En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)