Arrêt 223.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.756/VI-19.248
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé CHC, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Règlements (affaires sociales et santé publique)