Arrêt 248.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.754/VI-20.908
En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGÉ Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé FGTB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)