Arrêt 228.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.276/VI-20.187
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association de techniciens professionnels du spectacle, 2. l'association sans but lucratif Union des artistes du spectacle, 3. l'association sans but lucratif Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis, 4. BOUCHARD Romain, 5. DECARPENTRIES Julie, 6. DELINAOUMIS Jean-Christophe, 7. NOTO Mickaël, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)