Arrêt 224.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.860/VI-19.431
En cause : l'agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)