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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.039/VI-22.478

    En cause : 1. l’ ASBL ÊTRE CHEZ SOI 2. NIAF Dominique, 3. RAUCQ Brigitte, 4. LAGNEAU Marie Paule, 5. DONY Martine, 6. MOYERSOEN Anne Catherine, 7. BEYERS Mireille, 8. LORENZON Sonia, 9. DEVERGNIES Karim, 10. LARDINOIS Luc, 11. FRANCESCHINI Valérie, 12. LÉONARD Chantal, 13. COGNIAUX Marie Jeanne, 14. PATI David, 15. LEPOINT Isabelle, 16. LOUIS Véronique, 17. ATTISANI Lydia, 18. DETHYE karine, 19. GENARD Martine, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, Avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.098/VI-19.917

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Fédération des Institutions Hospitalières, 2. l’association sans but lucratif Coordination Bruxelloise d’institutions sociales et de santé, 3. l’association sans but lucratif Centre hospitalier Chrétien, 4. l’association sans but lucratif Centre hospitalier Jolimont-Lobbes, 5. l’association sans but lucratif Centre hospitalier Tubize-Nivelles, 6. l’association sans but lucratif Grand Hôpital de Charleroi, 7. l’association sans but lucratif Centre hospitalier de Mouscron, 8. l’association sans but lucratif Cliniques de l’Europe, 9. l’association sans but lucratif Cliniques Universitaires Saint-Luc, 10. l’association sans but lucratif Centre hospitalier régional Clinique Saint Joseph-Hôpital de Warquignies, 11. l’association sans but lucratif Clinique Saint Jean, 12. l’association sans but lucratif Clinique et Maternité Sainte-Élisabeth, ayant toutes élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.195/VI-21.799

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. MERTES Alain, ayant élu domicile chez Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.711/VIII-12.167

    En cause : l’association sans but lucratif « ESPACE DE FORMATION PME INFAC-INFOBO, GRANDE ÉCOLE DES INDÉPENDANTS ET DES PME DE LA RÉGION BRUXELLOISE, CENTRE DE FORMATION PERMANENTE POUR LES CLASSES MOYENNES ET LES PME » (en abrégé : EFP), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.712/VIII-12.168

    En cause : l’association sans but lucratif « SYNDICAT NEUTRE POUR INDÉPENDANTS » (en abrégé : SNI), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. A. 229.722/VIII-12.169 En cause : 1. l’association sans but lucratif « FÉDÉRATION DES MILIEUX D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE » (en abrégé FeMAPE), 2. la société à responsabilité limitée « NANNY’S HOME », 3. la société à responsabilité limitée « LES P’TITES GRIBOUILLES », 4. la société à responsabilité limitée « PAS À PAS », 5. WILKIN Élodie, 6. GOEYVAERTS Isabelle, 7. NILSSON Anna-Maria, 8. BINET Delphine, 9. COUSIN Prune, 10 FICHERS Nicole, 11 l’association sans but lucratif « LA JOYEUSE SMALAH », 12.la société à responsabilité limitée « 1ÈRE ESCALE », 13.l’association sans but lucratif « LES MÈRES VEILLENT », 14.DESIRON Laurence, 15.GRIGNARD Marie, 16. ROYER Maureen, ayant toutes élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. A. 229.723/VIII-12.170 En cause : l’association sans but lucratif « LES RASE-MOQUETTE », ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.330/VIII-12.178

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « FÉDÉRATION DES MILIEUX D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE », (en abrégé FeMAPE), 2. la société à responsabilité limitée « NANNY’S HOME », 3. la société à responsabilité limitée « LES P’TITES GRIBOUILLES », 4. la société à responsabilité limitée « PAS À PAS », 5. FICHERS Nicole, 6. la société à responsabilité limitée « 1ère ESCALE », 7. DÉSIRON Laurence, 8. GASIA Christine, 9. WILKIN Elodie, ayant toutes élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, A. 232.331/VIII-12.179 En cause : l’association sans but lucratif « LES RASE-MOQUETTE », ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.036/VIII-12.172

    En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.170/VIII-12.174

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. STIEL Diana, ayant tous deux élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand. Partie intervenante : l’Autorité de protection des données, ayant élu domicile chez Mes Xavier TATON et Tanguy VAN OVERSTRAETEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. A. 231.612/VIII-12.176 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.705/VIII-12.171

    En cause : 1. COLLARD Baudoin, 2. GOOSSENS Christophe, 3. le PARTI LIBERTARIEN, ayant tous trois élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.169/VIII-12.173

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. BALTER Michael, ayant tous deux élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand. Partie intervenante : l’Autorité de protection des données, ayant élu domicile chez Mes Xavier TATON et Tanguy VAN OVERSTRAETEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)