Arrêt 241.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.898/VI-20.752
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me David RIBANT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)