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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.234/VI-20.184

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA CREATION, en abrégé A.P.M.C., ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 16, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.810/VI-20.037

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et par le ministre des Pensions. ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.049/VI-20.043

    En cause : 1. la Confédération Nationale des Cadres, en abrégé C.N.C., 2. Koninklijke Vlaamse Ingenieursvereniging vzw, en abrégé K.V.I.V., 3. BAETENS Danielle, 4. CLAUS Herman, 5. GHYS Ingrid, 6. PATERNOSTER Robrecht H., 7. ROMAEN Hans, 8. TAERWE Luc, 9. BROZE Guy, 10. DELNEUVILLE Philippe, 11. BONSANG Maurice, ayant élu domicile chez Me Frédéric BAUDOUX, avocat, Place Louis Langlois, n° 1, 7972 Quevaucamps, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, et par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)