Arrêt 266.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.449/VI-21.853
En cause : la société anonyme PHARMAGILLY, ayant élu domicile chaussée de Châtelet 274 6060 Gilly, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)