Arrêt 263.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.725/VI-21.667
En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRES INDÉPENDANTES DE BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERES DE BELGIQUE, 3. l’association sans but lucratif LES TABLIERS BLANCS, 4. la société à responsabilité limitée INFI K, ayant tous élu domicile chez Mes Olivier LANGLET, Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)