Arrêt 250.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.943/VI-21.882
En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Règlements (affaires sociales et santé publique)