Arrêt 212.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 172.652/VI-17.142
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, n° 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Règlements (affaires sociales et santé publique)