Arrêt 193.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 182.609/VI-17.412
En cause : de St MOULIN Michel, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9/11, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, 2. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)