Arrêt 170.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 179.030/VI-17.302
En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)