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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.492/VI-22.522

    En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE VETERINAIRE (UPV), ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile boulevard du Jardin Botanique 50/145 1000 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.039/VI-22.478

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, 2. D.N., 3. K.D., ayant tous élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.291/VI-21.915

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES GÉNÉRALISTES DE LA RÉGION DES FAGNES, en abrégé : AGRF, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Sacha HANCART, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)