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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.359/VI-20.497

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.751/VI-20.549

    En cause : HATZKEVICH David, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.682/VI-20.151

    En cause : l'association sans but lucratif Association Générale de l'Industrie du Médicament, en abrégé AGIM, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)