Arrêt 222.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.765/VI-19.352
En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)