Arrêt 265.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.296/VI-22.219
En cause : l’association sans but lucratif Union Générale Belge du Nettoyage, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU et Tatiana GHYSELS, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.
Règlements (affaires sociales et santé publique)