Arrêt 240.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.292/VI-20.384
En cause : 1. MAJON Michel, 2. la société privée à responsabilité limitée CENTRE DENTAIRE MEISER, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)