Arrêt 258.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.724/VI-22.058
En cause : 1. la société à responsabilité limitée NEWPHARMA, 2. LEGIPONT Aline, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)