Arrêt 242.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.612/VI-20.645
En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. BRONCANO BASTOS Esteva, 4. HEUDENS Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)