Arrêt 232.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.912/VI-20.288
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)