Arrêt 239.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.147/VI-20.848
En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 4. ERNOTTE Denis, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD, Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)