Arrêt 197.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 181.135/IX-5.570
En cause : Willy VERHAEGEN, qui fait élection de domicile chez Me E. DE SIMONE, avocat ayant son cabinet à ANVERS, Broederminstraat 38 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, qui fait élection de domicile chez Mes L. DEPRÉ et P. SLEGERS, avocats, ayant leur cabinet à WATERMAEL-BOITSFORT, chaussée de La Hulpe, 178
Règlements (affaires sociales et santé publique)