Arrêt 252.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.981/VI-21.987
En cause : l'Association sans but lucratif Association Belge des Syndicats Médicaux, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Règlements (affaires sociales et santé publique)