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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.108/VI-20.850

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé BELGAQUA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé A.F.C.N., ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.548/VI-20.416

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE WALLONIE PICARDE, en abrégé CHWAPI, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.555/VI-20.421

    En cause : l'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.556/VI-20.422

    En cause : l'association sans but lucratif C.H.R. MONS-HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.543/VI-20.410

    En cause : l'association de droit public CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.545/VI-20.413

    En cause : l'association de droit public C.H.R. SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.581/VI-20.428

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITÉ SAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.553/VI-20.419

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE SENNE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.554/VI-20.420

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.546/VI-20.414

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVEL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVEL, LAMBERMONT, DU PARC LEOPOLD ET DE SAINT ANNE, SAINT REMY, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)