Arrêt 222.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.860/VI-19.431
En cause : l'Agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)