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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.179/VI-22.644

    En cause : la société de droit espagnol BONET ESPECIALIDADES HIDROQUIMICAS, ayant élu domicile chez Me Bijou d’HAEYER, avocat, avenue Hélène 31 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.369/VI-23.066

    En cause : 1. E.J., 2. P.J., ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, square des conduites d’eau 7-8 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Caroline JORET, Sacha HANCART et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.831/VI-22.545

    En cause : 1. l’ASBL Association professionnelle des opticiens et optométristes de Belgique, 2. l’ASBL Belgian federation op optometrists, 3. G.M., 4. B.S., ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASBL Syndicat ophtalmo – oogarts syndicaat, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, 2. l’ASBL Association belge d’orthoptie – Belgische orthoptische vereniging, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERCKX et Charlotte PLOTTIER, avocats, Mechelsestraat 107/109 3000 Louvain.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.449/VI-21.853

    En cause : la société anonyme PHARMAGILLY, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.096/VI-21.999

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la chambre sécurité sociale et santé du Comité de la sécurité de l’information, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, A. 233.136/VI-22.002 En cause : l’ASBL Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Assistée par Mes Catherine FORGET et Siham NAJMI, avocats, contre : 1. la chambre sécurité sociale et santé du Comité de la sécurité de l’information, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.989/VI-21.988

    En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.492/VI-22.522

    En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE VETERINAIRE (UPV), ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile boulevard du Jardin Botanique 50/145 1000 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.039/VI-22.478

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, 2. D.N., 3. K.D., ayant tous élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.291/VI-21.915

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES GÉNÉRALISTES DE LA RÉGION DES FAGNES, en abrégé : AGRF, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Sacha HANCART, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.179/VI-22.644

    En cause : la société de droit espagnol B.E.H., ayant élu domicile chez Me Bijou d’HAEYER, avocat, avenue Hélène 31 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)