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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.276/VI-20.187

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association de techniciens professionnels du spectacle, 2. l'association sans but lucratif Union des artistes du spectacle, 3. l'association sans but lucratif Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis, 4. BOUCHARD Romain, 5. DECARPENTRIES Julie, 6. DELINAOUMIS Jean-Christophe, 7. NOTO Mickaël, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargée du commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 234.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.592/XI-20.191

    En cause : 1. Le C.P.A.S. d'Anderlecht, 2. Le C.P.A.S. de Berchem-St-Agathe, 3. Le C.P.A.S. d'Evere, 4. Le C.P.A.S. de Forest, 5. Le C.P.A.S. de Molenbeek-St-Jean, 6. Le C.P.A.S. de Schaerbeek, 7. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Lambert, 8. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Pierre, représentés par leurs présidents et secrétaires respectifs, ayant élu domicile chez Mes Th. STIEVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Instance reprise par la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LECLERCQ, avocat, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 233.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.167/VI-20.380

    En cause : 1. MORENO y PASCUAL Antonio, 2. VAN DER KELEN Ronny, 3. DUBOIS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 233.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.155/VI-20.375

    En cause : 1. DUBOIS Jean-Claude, 2. VAN LEEUW Guido, 3. DE VRIENDT Kristiaan, 4. NGUYEN The Tai, 5. COP Eric, 6. ARIANO Alfonso, 7. GELDOF Ronald, 8. VERMEULEN Eddy, 9. VAN DER KELEN Ronny, 10. SANTORO Giuseppe, 11. TOCINO FERNANDEZ Juan Carlos, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)