Arrêts

• Arrêt

Arrêt 224.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.570/VI-19.855

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 224.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.860/VI-19.431

En cause : l'agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 223.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.756/VI-19.248

En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé CHC, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 223.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.684/VI-19.867

En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue de Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 223.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 208.023/VI-19.911

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA SERVICES, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DE GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 222.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.765/VI-19.352

En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 222.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.904/XV-1.804

En cause : 1. SAUVAGE Jérémy, 2. CORNET Sophie, 3. ERNENS Gaethan, 4. COP Caroline, 5. MOULAN Jérémy, 6. PANNECOUCKE Samantha, 7. MARICQ Céline, 8. VERACX Aline, 9. CLOSSON Zoé, 10. BARBUTI Fabien, 11. DIRICK Anne-Sophie, 12. GUILLAUME Sarah, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 222.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 202.860/VI-19.431

En cause : l'Agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)