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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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186 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.705/VIII-12.171

    En cause : 1. COLLARD Baudoin, 2. GOOSSENS Christophe, 3. le PARTI LIBERTARIEN, ayant tous trois élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.169/VIII-12.173

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. BALTER Michael, ayant tous deux élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand. Partie intervenante : l’Autorité de protection des données, ayant élu domicile chez Mes Xavier TATON et Tanguy VAN OVERSTRAETEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.238/VIII-12.177

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.642/VI-21.203

    En cause : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 3. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 4. CUYPERS Michel, 5. SMETS Rosette, 6. WILLAERT Tonny, 7. VAN MECHELEN Guido, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.306/VI-21.497

    En cause : l’Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE D’ORTHOPTIE - BELGISCHE ORTHOPTISCHE VERENIGING (ABO-BOV), ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Elise DEGROOTE, avocates, Mechelsestraat 107-109 3000 Louvain, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OPTICIENS ET OPTOMÉTRISTES DE LA BELGIQUE, 2. la BELGIAN FEDERATION OF OPTOMETRISTS, 3. BRUNINX Serge, 4. GORIENS Myrte, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.608/VI-21.533

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 3. la société constituée sous le droit de l'État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO BRANDS INC, 4. la société constituée sous le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.903/VI-21.134

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BRUXELLOISE FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS POUR TOXICOMANES, en abrégé FEDITO BXL, 2. l'association sans but lucratif MODUS VIVENDI, 3. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET D'INFORMATION SUR LES DROGUES ET D'ACCUEIL AUX JEUNES USAGERS DE DROGUES, en abrégé INFOR-DROGUES, 4. LAMY Dominique, 5. REMY Claire, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.050/XV-3.848

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, instance reprise par la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société à responsabilité limitée SAPINIERE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.981/VI-21.987

    En cause : l'Association sans but lucratif Association Belge des Syndicats Médicaux, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.943/VI-21.882

    En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Règlements (affaires sociales et santé publique)