Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 219.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.838/XV-1.790

En cause : MASROUKI Sabrine, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.883/XV-1.801

En cause : FLAMENT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.854/XV-1.797

En cause : MORIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.882/XV-1.800

En cause : ANIS Mélanie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 219.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.845/XV-1.793

En cause : FAGNIART Gaëlle, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.881/XV-1.799

En cause : PONCELET Mathieu, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160xelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.882/XV-1800 En cause : ANIS Mélanie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XV-R- 1799 & 1800 & 1801 & 1802 & 1804 - 1/20 <hr> <A name=2></a> 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.883/XV-1801 En cause : FLAMENT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par la ministre a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.884/XV-1802 En cause : VANDERWHALE Loïc, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XV-R- 1799 & 1800 & 1801 & 1802 & 1804 - 2/20 <hr> <A name=3></a> 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. A. 202.904/XV-1804 En cause : 1. SAUVAGE Jérémy, 2. CORNET Sophie, 3. ERNENS Gaethan, 4. <

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.854/XV-1.797

En cause : MORIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 216.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.838/XV-1.790

En cause : MASROUKI Sabrine, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.845/XV-1.793

En cause : FAGNIART Gaëlle, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 217.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.853/XV-1.796

En cause : LONNEUX Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)