Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

186 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.756/VI-19.248

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé CHC, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.684/VI-19.867

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue de Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.023/VI-19.911

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA SERVICES, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DE GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.765/VI-19.352

    En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.904/XV-1.804

    En cause : 1. SAUVAGE Jérémy, 2. CORNET Sophie, 3. ERNENS Gaethan, 4. COP Caroline, 5. MOULAN Jérémy, 6. PANNECOUCKE Samantha, 7. MARICQ Céline, 8. VERACX Aline, 9. CLOSSON Zoé, 10. BARBUTI Fabien, 11. DIRICK Anne-Sophie, 12. GUILLAUME Sarah, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.860/VI-19.431

    En cause : l'Agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.395/VI-17.924

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.079/VI-18.269

    En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile rue Henri Lemaître, n° 4, 5000 Namur, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. la commission d'appel des médecins créée auprès de la commission nationale médico-mutualiste

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 219.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.513/VI-18.760

    En cause : 1. l'association sans but lucrative BELGIAN BONE CLUB, 2. REGINSTER Jean-Yves, 3. BODY Jean-Jacques, 4. BOONEN Steven, 5. PIETTE Yolande, 6. ZWYNS Josiane, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PORIAU Stefaan, ayant élu domicile chez Me Kathy KAMERS, avocat, Berchemstadionstraat, no 78/1, 2600 Antwerpen

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 219.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.853/XV-1.796

    En cause : LONNEUX Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)