Arrêt 185.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 150.425/XV-369
En cause : le Centre public d'Action Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode,ayant élu domicile chez Me M. KRINGS, avocat, Boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune
Règlements (affaires sociales et santé publique)