Arrêt 173.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2007
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 184.432/VII-37.024
En cause : 1. la SA DORGE MEDIC, 2. la SA OMEGA MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes J. Bouckaert et J. Roggen, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes L. Depré, P. Slegers et V. de Francquen, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 178
Règlements (affaires sociales et santé publique)