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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.724/VI-22.058

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée NEWPHARMA, 2. LEGIPONT Aline, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.853/VI-21.564

    En cause : 1. la société anonyme BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société constituée sous le droit de l’État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) INC, 3. la société constituée sous le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, 4. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 5. la société de droit suisse AMERICAN-CIGARETTE COMPANY (OVERSEAS) LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 257.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.618/VI-21.846

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée WARZONE, 2. la société en nom collectif ISH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET, Maxime DULIEU, et Séverine SOFRINI, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.039/VI-22.478

    En cause : 1. l’ ASBL ÊTRE CHEZ SOI 2. NIAF Dominique, 3. RAUCQ Brigitte, 4. LAGNEAU Marie Paule, 5. DONY Martine, 6. MOYERSOEN Anne Catherine, 7. BEYERS Mireille, 8. LORENZON Sonia, 9. DEVERGNIES Karim, 10. LARDINOIS Luc, 11. FRANCESCHINI Valérie, 12. LÉONARD Chantal, 13. COGNIAUX Marie Jeanne, 14. PATI David, 15. LEPOINT Isabelle, 16. LOUIS Véronique, 17. ATTISANI Lydia, 18. DETHYE karine, 19. GENARD Martine, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, Avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.098/VI-19.917

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Fédération des Institutions Hospitalières, 2. l’association sans but lucratif Coordination Bruxelloise d’institutions sociales et de santé, 3. l’association sans but lucratif Centre hospitalier Chrétien, 4. l’association sans but lucratif Centre hospitalier Jolimont-Lobbes, 5. l’association sans but lucratif Centre hospitalier Tubize-Nivelles, 6. l’association sans but lucratif Grand Hôpital de Charleroi, 7. l’association sans but lucratif Centre hospitalier de Mouscron, 8. l’association sans but lucratif Cliniques de l’Europe, 9. l’association sans but lucratif Cliniques Universitaires Saint-Luc, 10. l’association sans but lucratif Centre hospitalier régional Clinique Saint Joseph-Hôpital de Warquignies, 11. l’association sans but lucratif Clinique Saint Jean, 12. l’association sans but lucratif Clinique et Maternité Sainte-Élisabeth, ayant toutes élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.195/VI-21.799

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. MERTES Alain, ayant élu domicile chez Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.642/VI-21.203

    En cause : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 3. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 4. CUYPERS Michel, 5. SMETS Rosette, 6. WILLAERT Tonny, 7. VAN MECHELEN Guido, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.306/VI-21.497

    En cause : l’Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE D’ORTHOPTIE - BELGISCHE ORTHOPTISCHE VERENIGING (ABO-BOV), ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Elise DEGROOTE, avocates, Mechelsestraat 107-109 3000 Louvain, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OPTICIENS ET OPTOMÉTRISTES DE LA BELGIQUE, 2. la BELGIAN FEDERATION OF OPTOMETRISTS, 3. BRUNINX Serge, 4. GORIENS Myrte, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)