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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.912/VI-20.288

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.359/VI-20.497

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.277/VI-20.188

    En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.930/VI-20.287

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association Belge des Syndicats Médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, n° 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.234/VI-20.184

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA CREATION, en abrégé A.P.M.C., ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 16, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.810/VI-20.037

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et par le ministre des Pensions. ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.049/VI-20.043

    En cause : 1. la Confédération Nationale des Cadres, en abrégé C.N.C., 2. Koninklijke Vlaamse Ingenieursvereniging vzw, en abrégé K.V.I.V., 3. BAETENS Danielle, 4. CLAUS Herman, 5. GHYS Ingrid, 6. PATERNOSTER Robrecht H., 7. ROMAEN Hans, 8. TAERWE Luc, 9. BROZE Guy, 10. DELNEUVILLE Philippe, 11. BONSANG Maurice, ayant élu domicile chez Me Frédéric BAUDOUX, avocat, Place Louis Langlois, n° 1, 7972 Quevaucamps, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, et par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.023/VI-19.911

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.719/VI-19.346

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Dour, 2. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'emploi de Honnelles, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.802/VI-19.361

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Forest, 2. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Jette, 3. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Namur, 4. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Schaerbeek, 5. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Tournai, ayant élu domicile chez Me Michel MILDE, avocat, avenue de Tervueren, n° 192, 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)